domingo, 23 de junio de 2013

Ensuring fair trials: clearer EU-wide rules on access to a lawyer.


Ensuring fair trials: clearer EU-wide rules on access to a lawyer.

Suspects or accused persons will be entitled to access to a lawyer before the start of any questioning by the police and throughout criminal proceedings wherever they are in the EU, under a deal struck by Parliament and Council negotiators on 28 May and endorsed by the Civil Liberties Committee on Wednesday.


Although the right of defence for anyone suspected of a crime is widely recognised as a basic element of a fair trial, the conditions under which suspects may consult a lawyer differ among member states. The draft directive sets out EU-wide minimum rules on the right of access to a lawyer for suspects and accused persons and on the right of people in detention to communicate with a person of their choice, such as a relative, employer or consular authority.

"Today's vote represents an important step in strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings. The directive will ensure that they have appropriate access to a lawyer. It will also improve judicial cooperation in the EU by enhancing mutual trust between EU countries and ensuring a high level of protection of fundamental rights. This directive is a remarkable achievement that will improve the lives of thousands of EU citizens", said rapporteur Elena Antonescu (EPP, RO).

No questioning without a lawyer

Suspects or accused persons would have a right of access to a lawyer before they are questioned by the police and without undue delay from the time of deprivation of liberty. This right must also apply throughout criminal proceedings. The new rules also allow lawyers to participate effectively during the questioning and attend certain investigative or evidence-gathering acts, such as identity parades and experimental reconstructions of the crime scene.

Confidentiality of communications

Member states must respect the confidentiality of meetings and other forms of communication between the suspect or accused person and his or her lawyer "without derogation" (exception), says the compromise text.

Right to contact relatives or a consulate

The new rules would ensure that when a person is arrested, he/she has the right to communicate with a person of his/her choice, such as a family member, partner or employer. If outside his or her home country, the arrested person would have the right to contact that country's local consulate.

European Arrest Warrant

Persons subject to a European Arrest Warrant (EAW) would have the right of access to a lawyer both in the executing and in the issuing member state. Currently, they may not have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.

Next steps

The compromise text is expected to be voted by the full House after the summer break and to be formally adopted by the Council shortly thereafter. Once adopted, member states will have three years to transpose the directive into national law.

Garantir des procès équitables: des règles européennes plus claires sur l'accès à un avocat.


Garantir des procès équitables: des règles européennes plus claires sur l'accès à un avocat. 

Les personnes soupçonnées ou poursuives, où qu'elles soient dans l'Union européenne, seraient autorisées à avoir accès à un avocat avant le début de tout interrogatoire de police et tout au long de la procédure pénale, conformément à un accord conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil le 28 mai et approuvé en commission des libertés civiles ce mercredi.

Bien que le droit de la défense de toute personne soupçonnée d'une infraction soit largement reconnu comme un élément fondamental d'un procès équitable, les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat diffèrent d'un État membre à l'autre. Le projet de directive fixe des règles européennes minimales concernant le droit d'accès à un avocat pour les personnes soupçonnées ou poursuives ainsi que sur le droit des individus en détention de communiquer avec une personne de leur choix, comme un proche, un employeur ou une autorité consulaire.

"Le vote d'aujourd'hui représente un pas important pour renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans les procédures pénales. La directive garantira que ces personnes aient accès à un avocat de manière appropriée. Par ailleurs, elle améliorera la coopération judiciaire dans l'UE en renforçant la confiance mutuelle des États membres et en assurant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux. Cette directive constitue un progrès remarquable qui améliorera la vie de milliers de citoyens européens", a déclaré le rapporteur Elena Antonescu (PPE, RO).

Pas d'interrogatoire sans avocat

Les personnes soupçonnées ou poursuivies auraient le droit d'avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté. Ce droit doit également s'appliquer tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, les nouvelles règles permettent à l'avocat de réellement participer à l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de preuves, comme la présentation des suspects et les reconstitutions de scènes de crime.

Confidentialité des communications

Les États membres doivent respecter, "sans dérogation" (exception), la confidentialité des réunions et des autres formes de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, affirme le texte de compromis.

Droit de contacter des proches ou un consulat

Lorsqu'un citoyen est arrêté, il a le droit de communiquer avec une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille, un conjoint ou un employeur, conformément aux nouvelles règles. Si la personne arrêtée est à l'étranger, elle aurait le droit de contacter le consulat local de ce pays.

Mandat d'arrêt européen

Les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen auraient le droit d'avoir accès à un avocat tant dans l'État d'exécution que dans le pays d'émission du mandat. À l'heure actuelle, ces personnes n'ont parfois pas accès à un avocat dans le pays d'émission du mandat tant qu'elles ne sont pas livrées dans ce pays.

Prochaines étapes

Le texte de compromis devrait être mis aux voix en plénière après les vacances d'été et devra être adopté formellement par le Conseil peu après. Après son adoption, les États membres disposeront de trois ans pour transposer la directive dans le droit national.

Tribunal Europeo de Derechos Humanos.



Cour Européenne des Droits de l'Homme.



European Court of Human Rights



European Court of Human Rights.



CEDH



ECHR