Garantir
des procès équitables: des règles européennes plus claires sur l'accès à un
avocat.
Les personnes soupçonnées ou
poursuives, où qu'elles soient dans l'Union européenne, seraient autorisées à
avoir accès à un avocat avant le début de tout interrogatoire de police et tout
au long de la procédure pénale, conformément à un accord conclu par les
négociateurs du Parlement et du Conseil le 28 mai et approuvé en commission des
libertés civiles ce mercredi.
Bien que le droit de la défense de toute personne
soupçonnée d'une infraction soit largement reconnu comme un élément fondamental
d'un procès équitable, les conditions dans lesquelles les suspects peuvent
consulter un avocat diffèrent d'un État membre à l'autre. Le projet de
directive fixe des règles européennes minimales concernant le droit d'accès à
un avocat pour les personnes soupçonnées ou poursuives ainsi que sur le droit
des individus en détention de communiquer avec une personne de leur choix, comme
un proche, un employeur ou une autorité consulaire.
"Le vote d'aujourd'hui représente un pas important
pour renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies
dans les procédures pénales. La directive garantira que ces personnes aient
accès à un avocat de manière appropriée. Par ailleurs, elle améliorera la
coopération judiciaire dans l'UE en renforçant la confiance mutuelle des États
membres et en assurant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux.
Cette directive constitue un progrès remarquable qui améliorera la vie de
milliers de citoyens européens", a déclaré le rapporteur Elena Antonescu
(PPE, RO).
Pas d'interrogatoire sans
avocat
Les personnes soupçonnées ou poursuivies auraient le
droit d'avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de
police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté. Ce droit
doit également s'appliquer tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs,
les nouvelles règles permettent à l'avocat de réellement participer à
l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de
preuves, comme la présentation des suspects et les reconstitutions de scènes de
crime.
Confidentialité des
communications
Les États membres doivent respecter, "sans
dérogation" (exception), la confidentialité des réunions et des autres
formes de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son
avocat, affirme le texte de compromis.
Droit de contacter des proches
ou un consulat
Lorsqu'un citoyen est arrêté, il a le droit de
communiquer avec une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille,
un conjoint ou un employeur, conformément aux nouvelles règles. Si la personne
arrêtée est à l'étranger, elle aurait le droit de contacter le consulat local
de ce pays.
Mandat d'arrêt européen
Les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt
européen auraient le droit d'avoir accès à un avocat tant dans l'État
d'exécution que dans le pays d'émission du mandat. À l'heure actuelle, ces
personnes n'ont parfois pas accès à un avocat dans le pays d'émission du mandat
tant qu'elles ne sont pas livrées dans ce pays.
Prochaines étapes
Le texte de compromis devrait être mis aux voix en
plénière après les vacances d'été et devra être adopté formellement par le
Conseil peu après. Après son adoption, les États membres disposeront de trois
ans pour transposer la directive dans le droit national.
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