Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle
approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux
entreprises honnêtes
La
Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de principes communs qui
devraient régir les procédures d’insolvabilité nationales applicables aux
entreprises en difficulté financière. L’objectif est d'encourager les
entreprises viables à se restructurer à un stade précoce, de manière à éviter
leur insolvabilité, plutôt que de les orienter vers la liquidation. Dans un
contexte où, chaque année dans l'UE, quelque 200 000 entreprises sont
confrontées à l'insolvabilité et où 1,7 million de personnes perdent leur
emploi de ce fait, la Commission veut donner aux entreprises viables la
possibilité de se restructurer et de rester en activité. Une réforme des règles
nationales en matière d’insolvabilité créerait un scénario profitable à toutes
les parties: elle contribuerait à maintenir en activité des entreprises viables
et à préserver des emplois, tout en améliorant les conditions applicables aux
créanciers, qui seraient en mesure de recouvrer une partie de leur
investissement plus importante qu'en cas de faillite pure et simple du
débiteur. Après une faillite, les entrepreneurs honnêtes devraient rapidement
bénéficier d'une seconde chance; il est en effet démontré que le taux de succès
est supérieur lors d'un deuxième projet entrepreneurial. La recommandation
adoptée aujourd'hui a été précédée d'une consultation publique organisée l'an
dernier en vue de mettre au point une nouvelle approche européenne en matière
d'insolvabilité des entreprises, et de formuler une proposition de révision des
règles en vigueur de l'UE pour les procédures d'insolvabilité transfrontières,
récemment approuvée par le Parlement européen.
«Les
entreprises sont indispensables à la création de prospérité et d'emplois, mais
constituer sa société et la rendre pérenne n'est pas chose facile et encore
moins dans le climat économique actuel»,
a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et
commissaire chargée de la justice. «Les entreprises confrontées à des
difficultés financières sont de plus en plus nombreuses dans toute l’Europe,
aussi devons-nous repenser notre approche de l'insolvabilité des sociétés. La
première société automobile d'Henry Ford a cessé ses activités après 18 mois,
ce qui ne l'a pas empêché de persévérer et de fonder par la suite l'une des
entreprises les plus prospères du monde. Nous ne devrions pas brider
l’innovation — si, dans un premier temps, un entrepreneur honnête échoue, il
devrait avoir droit à un deuxième essai. Nos règles en matière d’insolvabilité
devraient faciliter un nouveau départ.»
«Nous
devons mettre en place un mécanisme efficace permettant d'établir une
distinction entre les entrepreneurs honnêtes et ceux qui ne le sont pas; c'est
en effet une mesure essentielle pour lever l'opprobre liée actuellement à la
faillite», a souligné le vice-président Antonio Tajani,
commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat. «Cette distinction
contribuerait à éliminer la discrimination dont souffrent les faillis non
frauduleux, afin qu'ils puissent bénéficier de toute mesure de soutien du
marché disponible pour le lancement d'une nouvelle entreprise.»
La
recommandation adoptée aujourd'hui par la Commission contribuera à doter les
règles nationales en matière d'insolvabilité d'un cadre cohérent, en demandant
aux États membres de:
• faciliter la restructuration d'entreprises qui connaissent des difficultés financières, à un stade précoce, avant l'ouverture
d'une procédure d'insolvabilité formelle, et sans procédures longues ou
coûteuses, afin de contribuer à limiter le recours aux procédures de
liquidation;
• permettre aux débiteurs de restructurer leur entreprise sans devoir ouvrir de procédure judiciaire
formelle;
• donner aux entreprises en difficulté financière la possibilité de demander
un moratoire allant jusqu'à
quatre mois (renouvelable jusqu'à un maximum de 12 mois) pour adopter un plan
de restructuration avant que les
créanciers ne puissent lancer des mesures d'exécution à leur encontre;
• faciliter l'adoption d’un plan de restructuration, en respectant les intérêts tant des débiteurs que des créanciers, afin
d’accroître les chances de sauvetage d’entreprises viables;
• réduire les effets négatifs d’une faillite sur les chances futures d'un
entrepreneur de recréer une entreprise, notamment en les libérant de leurs dettes après trois ans au maximum.
Prochaines étapes:
la recommandation invite les États membres à mettre en place des mesures
appropriées dans un délai d’un an. Dix-huit mois après l'adoption de la
recommandation, la Commission fera le point de la situation en s’appuyant sur
les rapports annuels que les États membres auront produits, afin de déterminer
s’il est nécessaire de proposer d’autres mesures en vue de consolider
l’approche horizontale en matière d'insolvabilité.
Contexte
Les
faillites font partie intégrante d'une économie dynamique et moderne. Environ
une entreprise sur deux survit moins de cinq ans et, chaque année, quelque
200 000 entreprises deviennent insolvables dans l'UE. Autrement dit, ce
sont environ 600 entreprises qui déposent leur bilan chaque jour en Europe. Un
quart de ces insolvabilités comporte un aspect transfrontière. Elles sont de
plus en plus nombreuses – le nombre d'insolvabilités a doublé depuis le début
de la crise et la tendance devrait se maintenir en 2014.
En
outre, il est démontré que les entrepreneurs ayant connu un échec tirent les
leçons de leurs erreurs et réussissent généralement mieux la deuxième fois.
Près de 18 % des entrepreneurs qui prospèrent ont échoué dans leur premier
projet.
Il
est, dès lors, primordial de disposer d'une législation moderne et de
procédures efficaces, d’une part pour aider les entreprises ayant une
consistance économique suffisante à surmonter des difficultés financières et,
d’autre part, pour que les entrepreneurs bénéficient d'une «seconde chance».
Or, dans de nombreux pays de l'UE, les régimes d’insolvabilité en vigueur
conduisent les entreprises viables en difficulté financière à la liquidation
plutôt que vers une restructuration. Ils font également obstacle à ce que les
entrepreneurs honnêtes se voient accorder une seconde chance après avoir fait
faillite, en fixant de longs délais de réhabilitation.
Or,
l’expérience montre que plus tôt une entreprise en difficulté est en mesure de
se restructurer, plus ses chances de succès sont élevées. Cependant, une
restructuration précoce (avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
formelle) n'est pas possible dans plusieurs pays (par exemple la Bulgarie, la
Hongrie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie, le Danemark) et,
lorsqu'elle est envisageable, il arrive que la procédure soit inefficace ou
coûteuse, ce qui réduit l'incitation des entreprises à se maintenir à flot.
Enfin, dans certains pays, il faut parfois de nombreuses années avant qu'un
entrepreneur failli honnête puisse être libéré de ses anciennes dettes afin de
lancer un nouveau projet d'activité (Autriche, Belgique, Estonie, Grèce,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Croatie, Pologne, Portugal,
Roumanie). Lorsqu'un entrepreneur honnête fait faillite, un raccourcissement
des délais de réhabilitation éviterait que cette faillite ne se solde par une
«condamnation à perpétuité».
Les
divergences entre les législations des États membres ont des conséquences sur
les taux de recouvrement pour les créanciers transfrontières, sur les décisions
d’investissement transfrontière, et sur la restructuration des groupes de
sociétés. Une approche plus cohérente au niveau de l’UE permettrait non
seulement le recouvrement de sommes plus importantes par les créanciers et un
accroissement des flux d'investissement transfrontière, mais aurait aussi des
retombées positives en ce qui concerne l’esprit d’entreprise, l’emploi et
l’innovation.
Le cadre existant de l’Union
européenne en matière d’insolvabilité
Les
règles de l'UE sur l'insolvabilité dans un contexte transfrontière sont
définies dans lerèglement CE 1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
(le «règlement sur l'insolvabilité»), qui est applicable depuis le
31 mai 2002. Ce règlement établit des règles en matière de
compétence, de reconnaissance et de droit applicable, et il fixe les modalités
de coordination lorsque différentes procédures d'insolvabilité sont ouvertes
dans plusieurs États membres. Il s’applique lorsque le débiteur a un
établissement ou des créanciers dans un autre État membre que le sien.
En
décembre 2012, la Commission européenne a présenté un train de mesures destiné
à moderniser ces règles en matière d'insolvabilité. Le 5 février 2014,
le Parlement européen a voté en faveur de la proposition de la Commission, qui
doit désormais être approuvée par les ministres au sein du Conseil pour
acquérir force de loi.
Parallèlement,
la Commission a lancé une consultation publique sur une approche européenne en
matière de faillite et d’insolvabilité en juillet 2013, sollicitant des avis
sur des questions essentielles telles que la longueur du délai de
réhabilitation, les conditions d’ouverture d'une procédure, les règles
relatives aux plans de restructuration et les mesures nécessaires pour les PME.
Plusieurs
États membres de l’UE se sont vu adresser, dans le cadre du semestre européen
(le cycle de coordination des politiques économiques de l'UE) des recommandations
les invitant à réformer plusieurs aspects de leurs régimes d’insolvabilité
(c’est le cas de l’Espagne, de la Lettonie, de Malte et de la Slovénie).
Plusieurs autres États membres ont entrepris de réformer leur législation afin
d'améliorer les possibilités de sauvetage des sociétés en difficulté
financière, de réduire les délais de réhabilitation des entrepreneurs ou, plus
généralement, d'améliorer le fonctionnement de leurs régimes d’insolvabilité
(c’est le cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Pologne, de la Lettonie, de
Chypre, de l’Estonie, de la Croatie et du Royaume-Uni).
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